Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

Historique

11 janv. 2023 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale

11 janv. 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

12 avr. 2023 15:00 : Discussion

12 avr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

12 avr. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

12 avr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 juil. 2023 09:00 : Discussion

13 juil. 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

20 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 12 avr. 2023

Article 1

Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 avril 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 690.