11 janv. 2023 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale

11 janv. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

12 avr. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

12 avr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 juil. 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

20 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale