Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

Historique

22 févr. 2023 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à skopje le 5 juillet 2021

22 févr. 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

12 avr. 2023 09:30 : Nomination rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 898)

29 juin 2023 09:00 : Discussion

29 juin 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

29 juin 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 oct. 2023 09:00 : Discussion

26 oct. 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

6 nov. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation du protocole entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoinedu Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission despersonnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à skopje le 5 juillet 2021 v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 29 juin 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 898.