Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

Historique

26 oct. 2022 : Nouvelle proposition de loi

26 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 oct. 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

21 mars 2023 09:00 : Discussion

21 mars 2023 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

21 mars 2023 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de serbie

24 mai 2023 11:00 : Examen du texte

29 juin 2023 09:00 : Discussion

29 juin 2023 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

7 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de serbie v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 29 juin 2023

✍🏻Promulguée • 7 juil. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un arrangement administratif signé le 15 mars 2018 et un avenant sous forme d’échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 999.