Projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Historique

22 déc. 2022 : Nouvelle proposition de loi

22 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

22 déc. 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

24 mai 2023 09:00 : Discussion

24 mai 2023 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

25 mai 2023 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

19 juil. 2023 15:00 : Discussion

19 juil. 2023 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

23 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 19 juil. 2023

✍🏻Promulguée • 23 juil. 2023

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET