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Historique
30 mai 2023 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan
30 mai 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 déc. 2023 14:00 : Discussion
13 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
13 déc. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature
13 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
3 avr. 2024 09:00 : Discussion
3 avr. 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
9 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Originalv2
📜Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan v2
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2023.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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