Vote sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture). - DemoKratia

Historique

30 mai 2023 : 📜Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan

30 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

13 déc. 2023 : 14:00 - 16:10 Discussion

13 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

13 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 déc. 2023 : 📜Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan (v2)

3 avr. 2024 : 09:00 Discussion

3 avr. 2024 : modifié par Sénat

9 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

🗳️Vote sur la loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture) 👍Adopté

13 déc. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 63CONTRE : 23ABS. : 1

Renaissance 👍Pour

POUR : 28

Damien Adam 👍Pour

Jean-Philippe Ardouin 👍Pour

Chantal Bouloux 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Eléonore Caroit 👍Pour

Clara Chassaniol 👍Pour

Yannick Chenevard 👍Pour

Mireille Clapot 👍Pour

Benjamin Dirx 👍Pour

Philippe Emmanuel 👍Pour

Philippe Frei 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Hadrien Ghomi 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Mathieu Lefèvre 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Benoit Mournet 👍Pour

Nicolas Pacquot 👍Pour

Astrid Panosyan-Bouvet 👍Pour

Jean-François Rousset 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Philippe Sorez 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👎Contre

CONTRE : 21

Gabriel Amard 👎Contre

Farida Amrani 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Carlos Martens Bilongo 👎Contre

Manuel Bompard 👎Contre

Sylvain Carrière 👎Contre

Florian Chauche 👎Contre

Hendrik Davi 👎Contre

Emmanuel Fernandes 👎Contre

Clémence Guetté 👎Contre

Rachel Keke 👎Contre

Arnaud Le Gall 👎Contre

Sarah Legrain 👎Contre

Antoine Léaument 👎Contre

Élisa Martin 👎Contre

Marianne Maximi 👎Contre

Nathalie Oziol 👎Contre

Thomas Portes 👎Contre

Jean-Hugues Ratenon 👎Contre

Andrée Taurinya 👎Contre

Léo Walter 👎Contre

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 15

Christophe Bentz 👍Pour

Emmanuel Blairy 👍Pour

Sophie Blanc 👍Pour

Frédéric Boccaletti 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Sandrine Dogor-Such 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Frédéric Falcon 👍Pour

Thibaut François 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Katiana Levavasseur 👍Pour

Kévin Mauvieux 👍Pour

Mathilde Paris 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 7

Xavier Albertini 👍Pour

Xavier Batut 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

Félicie Gérard 👍Pour

Loïc Kervran 👍Pour

Stéphanie Kochert 👍Pour

Anne Le Hénanff 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 5

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Ian Boucard 👍Pour

Véronique Louwagie 👍Pour

Nicolas Ray 👍Pour

Vincent Seitlinger 👍Pour

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 3

Alain David 👍Pour

Arthur Delaporte 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 3

Delphine Lingemann 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Laurence Vichnievsky 👍Pour

Écologiste - NUPES 👎Contre

CONTRE : 2

Julien Bayou 👎Contre

Charles Fournier 👎Contre

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 2

Michel Castellani 👍Pour

Bertrand Pancher 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES ❌Abstention

ABS. : 1

Émeline K/Bidi ❌Abstention

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