30 mai 2023 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan

30 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

13 déc. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

13 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

3 avr. 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

9 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan