Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Historique

31 oct. 2023 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

31 oct. 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

8 nov. 2023 11:00 : Examen du texte

25 janv. 2024 09:00 : Discussion

25 janv. 2024 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

25 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

14 mars 2024 09:00 : Discussion

14 mars 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

21 mars 2024 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 25 janv. 2024

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET