Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Historique

24 janv. 2024 : Nouvelle proposition de loi

24 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

24 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

14 mars 2024 09:00 : Discussion

14 mars 2024 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

14 mars 2024 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française

26 mars 2024 - 29 mars 2024 : 5 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

3 avr. 2024 10:00 : Examen du texte

3 avr. 2024 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française (n°2346) v2

4 avr. 2024 : 2 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

8 avr. 2024 16:00 : Discussion

8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

8 avr. 2024 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

8 avr. 2024 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française v3

15 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française v3

Assemblée nationale de la 16ème législature • 08 avr. 2024

✍🏻Promulguée • 15 avr. 2024

Article 1

L’ordonnance n° 2023‑389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET