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Historique
24 janv. 2024 : Nouvelle proposition de loi
24 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 mars 2024 09:00 : Discussion
14 mars 2024 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
14 mars 2024 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française
3 avr. 2024 10:00 : Examen du texte
3 avr. 2024 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française (n°2346) v2
4 avr. 2024 : 2 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
8 avr. 2024 16:00 : Discussion
8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
8 avr. 2024 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature
8 avr. 2024 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française v3
15 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture) : 👍Adopté
08 avr. 2024
POUR : 58ABS. : 10
POUR : 34
David Amiel 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Maud Bregeon 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Philippe Frei 👍Pour
Hadrien Ghomi 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Benjamin Haddad 👍Pour
Nadia Hai 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Virginie Lanlo 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
POUR : 10
Farida Amrani 👍Pour
Martine Etienne 👍Pour
David Guiraud 👍Pour
Rachel Keke 👍Pour
Arnaud Le Gall 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
ABS. : 10
Frédéric Boccaletti ❌Abstention
Victor Catteau ❌Abstention
Jocelyn Dessigny ❌Abstention
Edwige Diaz ❌Abstention
Thibaut François ❌Abstention
Julie Lechanteux ❌Abstention
Matthieu Marchio ❌Abstention
Michèle Martinez ❌Abstention
Stéphane Rambaud ❌Abstention
POUR : 6
Maud Gatel 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
POUR : 3
POUR : 2
Gérard Leseul 👍Pour
POUR : 1
Steve Chailloux 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Olivier Serva 👍Pour
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