Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

Historique

15 juin 2022 : Nouvelle proposition de loi

15 juin 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

3 avr. 2024 09:00 : Discussion

3 avr. 2024 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

4 avr. 2024 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge

27 juin 2024 09:00 : Discussion

19 nov. 2024 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge v2

4 déc. 2024 09:35 : Examen de texte

20 mars 2025 09:00 : Discussion

20 mars 2025 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

25 mars 2025 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 19 nov. 2024

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Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER