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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
27 mai 2026
:
📜Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
27 mai 2026
: ⚡Le
🧭Gouvernement Lecornu II
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 mai 2026
-
4 juin 2026
: 33 amendements en
Commission des affaires sociales
9 juin 2026 15:00
:
Discussion
9 juin 2026
: Rejeté par
Assemblée nationale de la 17ème législature
Original
v2
📜Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
Rejeté
v2
Assemblée nationale de la 17ème législature
•
09 juin 2026
🚀