En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête est chargée :

1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;

2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans les secteurs mentionnés au 1° ;

3° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;

4° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mai 2024.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET