M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite convention Aeras, entrée en vigueur le 7 janvier 2007 et renégociée en 2010. Cette convention permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. La signature de cette convention a été un véritable progrès social, en permettant aux personnes malades, qui sont souvent victimes d'une forme d'exclusion sociale, de pouvoir continuer à mener à bien des projets de vie. Pour autant, cette convention demeure encore assez restrictive. Ainsi, un client peut parfois se voir accorder un prêt à la condition qu'il accepte de souscrire une assurance à des conditions si désavantageuses que le montant mensuel des primes d'assurance est supérieur à la mensualité qu'il doit rembourser pour son prêt. Le surcoût est alors tel que le client se voit contraint de renoncer à son projet. Cette situation n'est pas acceptable. Le 3ème Plan cancer, qui prévoit d'améliorer l'accessibilité à l'assurance et au crédit des personnes qui ont eu un cancer en faisant évoluer l'appréciation du risque par les assureurs, et d'instaurer la notion de « droit à l'oubli » au-delà d'un certain délai, permettra de diminuer l'impact du cancer sur la vie personnelle des personnes qui en souffrent. Il serait nécessaire d'avoir la même approche pour toutes les longues maladies. Il lui demande donc de bien vouloir procéder à une révision de la convention Aeras, afin que les malades ne subissent plus la double peine d'être malades et d'être contraints d'abandonner tous leurs projets de vie.

La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 130 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 6 719 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,7 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.