Audition de m. pierre moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière ;

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Nomination de rapporteurs d'information ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution

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Examen du texte soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la constitution.

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Audition de m. pierre moscovici, commissaire européen ;

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Examen de textes européens (art 88-4 de la constitution) ;

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Examen d'un texte européen (art 88-6 de la constitution).