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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅26 juil. 2017, 11:05 - 11:25
Examen du texte
Examen, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 90) (m. guillaume vuilletet, rapporteur) ().
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 90) (deuxième lecture) (rapport).
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