Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (texte de la commission n° 116) (m. guillaume vuilletet, rapporteur).

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Ratification de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (amendements, art. 88).