Ordre du jour :
Audition de mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Nomination d'un rapporteur sur les pétitions ;
Nomination de deux membres de la commission supérieure de codification ;
Proposition de nomination au comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
Désignation de membres de la commission des lois pour participer à une étude du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur " l'action de l'état dans l'exercice de ses missions régaliennes en seine-saint-denis " ;
Création d'une mission d'information pour une nouvelle étape de la décentralisation en faveur des pôles de développement territoriaux.