Présentation du rapport d'information du groupe de travail sur les conventions démocratiques.

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la constitution

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Groupe de travail sur les conventions démocratiques (rapport d'information) ;

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Examen de textes européens