Ordre du jour :
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi relatif à la protection des données personnelles (texte de la commission n° 592) (mme paula forteza, rapporteure).
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (texte de la commission n° 592) (mme paula forteza, rapporteure) (amendements, art. 88).