Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (n° 601) (m. jean-luc warsmann, rapporteur) ;

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Examen, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 629) (m. sacha houlié, rapporteur) ;

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Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (sous réserve de sa transmission).

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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture) (sous réserve de sa transmission) (rapport) ;

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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (deuxième lecture) (sous réserve de sa transmission) (rapport);

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Nomination rapporteur.