Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (n° 601) (m. jean-luc warsmann, rapporteur) ;

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Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements, en deuxième lecture, au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 629) (m. sacha houlié, rapporteur).

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Bonne application du régime d'asile européen (n° 601) (amendements, art. 88 ) ;

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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 629) (amendements, art. 88).