Ordre du jour :
Audition de m. thomas von danwitz, président de la chambre de justice de l'union européenne (à huis clos).
Audition de m. thomas von danwitz, président de chambre à la cour de justice de l'union européenne (à huis clos) ;
Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution ;
Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la constitution.
Examen de textes européens (articles 88-4 et 88-6 de la constitution).