Ordre du jour :
– à l'issue du scrutin public, examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n° 717)
à l'issue du scrutin public, simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rapport) (n° 717).