Audition de m. olivier dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fonction publique ;

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En cas d'échec de la commission mixte paritaire, examen, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (m. sacha houlié, rapporteur).