Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (texte de la commission n° 777) (m. raphaël gauvain, rapporteur).

---

Secret des affaires (texte de la commission n° 777) (amendements, art. 88).