– présentation, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, des conclusions de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (m. éric diard, président, et mme émilie cariou, rapporteure)

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Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (rapport).