Ordre du jour :
Examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (t.a. n° 110) (mme paula forteza, rapporteure) ;
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission n° 938) (mme alexandra louis, rapporteure).