Présentation du rapport d'information de m. damien pichereau sur le paquet mobilité ii et examen de conclusions ;

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Nomination de rapporteurs ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la constitution.

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Paquet mobilité ii (rapport d'information et conclusions) ;

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Examens de textes européens.