- désignation :– d'un rapporteur sur la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (n° 936) ;– d'un rapporteur sur la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence (n° 988) ;– d'un rapporteur d'application sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (n° 893).