– examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements : - au projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la polynésie française certaines dispositions du livre iv du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n° 859) (mme catherine kamowski, rapporteure) ;- à la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n° 882) (mme émilie chalas, rapporteure).

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Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements :

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Au projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la polynésie française certaines dispositions du livre iv du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n° 859) (mme catherine kamowski, rapporteure) ;

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à la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n° 882) (mme émilie chalas, rapporteure).