Restitution des consultations citoyennes en présence de mme nathalie loiseau, ministre auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la constitution

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Examen de textes européens 88-4 et 88-6.