Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (texte de la commission n° 1082) (mme émilie chalas, rapporteure).

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Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (texte de la commission n° 1082) (nouvelle lecture) (amendements, art. 88).