– examen pour avis du projet de loi, adopté par le sénat, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142) (m. jean terlier, rapporteur) ;– examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n° 1083) (mme alice thourot, rapporteure).

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Lutte contre la fraude (n° 1142) (avis) ;

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Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n° 1083) (rapport).