Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (tc n° 1187) (mme alice thourot, rapporteure).

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Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (tc n° 1187) (mme alice thourot, rapporteure) (amendements, art. 88).