Examen, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (mme émilie chalas, rapporteure) ;

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Audition de m. jean-raphaël alventosa, dont la nomination est envisagée par le président de la république à la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues à l'article 29-1 du règlement.