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Historique
18 juil. 2012 : Nouvelle proposition de loi
10 oct. 2013 : adoptée par Sénat
📅25 juil. 2018 17:05-17:50
Ordre du jour :
Examen du texte
Organisation des travaux menés pour « faire la lumière sur les événements survenus à l'occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 » (article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958). (cette réunion n'est pas ouverte à la presse. seuls les membres de la commission des lois peuvent y participer)
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