Audition de mme sandrine gaudin, secrétaire générale des affaires européennes (à huis clos) ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la constitution.

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Examen de textes européens.