Examen des conclusions de la mission d'information, commune avec les commissions des affaires économiques, des affaires sociales, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (m. bruno questel et mme cécile untermaier, rapporteurs au nom de la commission des lois).

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Examen des conclusions de la mission d'information, commune avec les commissions des affaires économiques, des affaires sociales et du développement durable, sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (m. bruno questel et mme cécile untermaier, rapporteurs au nom de la commission des lois).