Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (m. serge letchimy, rapporteur);nomination d'un rapporteur sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° 1401).

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Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;

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Nomination rapporteur.