Ordre du jour :
Examen du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° 1401) (m. jean-pierre pont, rapporteur)
Information relative à la commission
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° 1401) (rapport)