Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (texte de la commission n° 1492) (m. jean-pierre pont, rapporteur).

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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° 1492) (amendements, art. 88).