Table ronde sur le code européen des affaires.

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la constitution;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la constitution.

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Code européen des affaires (table ronde) ;

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Examen de textes soumis à l'assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la constitution.