Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (n° 1840) (m. philippe latombe, rapporteur);

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Sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (n° 1840) (amendements, art. 88).