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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅15 mai 2019, 21:05 - 📅16 mai 2019, 01:00
Examen du texte
Suite de l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (n° 1882) (m. sylvain waserman, rapporteur).
Suite de l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (n° 1882).
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