Examen du rapport d'information présenté en conclusion de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle (m. philippe gosselin et mme naïma moutchou, co-rapporteurs) ;

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Nomination d'un rapporteur sur les propositions de loi organique (n° 2079) et ordinaire (n° 2078), adoptées par le sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.