– bilan de l'activité de la commission des lois et de l'application des textes promulgués relevant de sa compétence ;– retour sur la mise en œuvre de quatre lois : . loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; . loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; . loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; . loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;– nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° sénat 677) ;– nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de m. éric ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre 2019 (n° 2290).

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Bilan de l'activité de la commission des lois et de l'application des textes promulgués relevant de sa compétence ;

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Retour sur la mise en œuvre de quatre lois :

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Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

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Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

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Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

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Nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° sénat 677) ;

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Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de m. éric ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre 2019 (n° 2290).