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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis le 9 déc. 1958
Secrétaire : M. Damien Chamussy
📅15 oct. 2019, 08:30 - 08:45
Examen du texte
Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre 2019 (n° 2290) (m. guillaume vuilletet, rapporteur).
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