Présentation du rapport intitulé : « investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », novembre 2019 (mm. laurent saint-martin et jean-luc warsmann en qualité de parlementaires en mission dans les conditions prévues par l'article l.o. 144 du code électoral) ;nomination d'un rapporteur sur :– le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) ;– le projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint martin (n° 2395) ;– le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° sénat 120, sous réserve de sa transmission) ;– le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n° sénat 119, sous réserve de sa transmission).

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- présentation du rapport intitulé : « investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », novembre 2019 (mm. laurent saint-martin et jean-luc warsmann en qualité de parlementaires en mission dans les conditions prévues par l'article l.o. 144 du code électoral) ;- nomination d'un rapporteur sur :le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) ;le projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint martin (n° 2395) ;le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° sénat 120, sous réserve de sa transmission) ;le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n° sénat 119, sous réserve de sa transmission).