Examen recevabilité
Examen du rapport d'information présenté en conclusion de la mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction (mm. xavier breton et didier paris, co-rapporteurs) ;
Examen du rapport d'information présenté en conclusion de la mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (mm. bruno questel, président-rapporteur, et raphaël schellenberger, vice-président co-rapporteur) ;
Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux obstacles à l'indépendance d'un pouvoir judiciaire (n° 2457 rectifié) (m. didier paris, rapporteur) ;
Nomination de rapporteurs d'application sur :
Le projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin (n° 2395) ;
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° sénat 120) ;
Le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n° sénat 119) ;
Le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2489) ;
Création d'une mission d'information commune sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis.
Examen du rapport d'information présenté en conclusion de la mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (mm. bruno questel, président-rapporteur, et raphaël schellenberger, vice-président co-rapporteur ) ;
Nomination de rapporteurs d'application ;